La TVA réduite à 5,5% sur l'achat d'un bien immobilier neuf

Saviez-vous que l’Etat vous aide à financer votre projet d’achat immobilier neuf ? Vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5.5% au lieu du 20%, cela vous permet de faire de belles économies sur l’achat de votre logement. De plus la TVA réduite est cumulable avec le prêt à taux zéro.

Si votre programme immobilier remplit ces critères alors vous aurez le droit à la TVA à 5.5% :

  • Il se situe dans certains quartiers qui bénéficient d’une convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
  • Ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dans un rayon de 300 mètres (il faut que le permis de construire soit déposé entre le 01/01/2015 et le 31/12/2024.

Vous pouvez retrouver ici la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.

 

Les conditions à réunir pour les acquéreurs

  • Etre une personne physique
  • Acheter le logement dans le but que ce soit sa résidence principale
  • Le logement doit être conforme à la réglementation thermique RT 2012
  • Respecter les plafonds de revenus annuels du foyer, en se basant sur l’année N-2

 

En cas de revente du bien

Pour les logements livrés après le 01/01/2014 :

Durant les 10 premières années d’occupation, l’acquéreur devra rembourser une part de TVA réduite, soit 1/10ème par année à compter de la 1ère année d’acquisition. Par exemple, après 5 ans vous devrez rembourser 50% de la différence entre le taux de TVA réduit et la taux normal. Après 7 ans de détention du bien : 30%, après 9 ans : 10%.

 

Pour les logements livrés avant le 01/01/2014 : ce ne sont pas les 10 premières années mais les 15 premières années.

 

Par ailleurs vous ne rembourserez pas cette différence entre les deux taux de TVA si vous faites partie d’un de ces cas :

  • Décès de l’acquéreur ou d’un membre du ménage
  • Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement concerné
  • Chômage de plus d’un an
  • Délivrance d’une carte d’invalidité
  • Divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité
  • Mariage ou pacs
  • Naissance d’un enfant

 

Plafond de revenus annuels du foyer imposé par l’Etat pour bénéficier de la TVA à 5.5%

N.B : La hausse des revenus de l’acquéreur pendant la période de détention du bien ne change rien une fois l’achat effectué. Par exemple, cela ne donne pas lieu à un complément de TVA lors de la revente, même anticipée.

 

Le prix d’un logement à TVA réduite

Le prix de vente du bien ne doit pas dépasser un plafond au m², il est fixé par zone géographique.

 

Zone géographique

Prix maximum*

Zone A BIS

4 754 € / m²

Zone A

3 602 € / m²

Zone B1

2 885 € / m²

Zone B2

2 518 € / m²

Zone C

2 202 € / m²

*Les prix sont en HT par m² de surface utile

 

Retrouvez tous nos programmes qui bénéficient de la TVA réduite à 5.5% :

 

 

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