Loi Pinel pour un investissement locatif : comment ça marche ?
La loi Pinel vous permet de réaliser un investissement* immobilier neuf ou en état futur d’achèvement tout en bénéficiant d'un crédit d'impôts jusqu’à 63 000€. Ce dispositif bénéficie à tous les contribuables résidants en France, réalisant un investissement locatif. Cette loi, active depuis le 1er janvier 2015, remplace la loi Duflot de 2014.
En quelques mots, la loi Pinel c'est :
- une réduction d'impôts jusqu'à 63 000€
- la possibilité d'acheter un bien sans apport
- devenir propriétaire d'un logement neuf
La loi Pinel a été reconduite pour l'année 2018 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu'en 2022. Quelques ajustements ont été effectués par le nouveau Gouvernement.
Les avantages de la Loi Pinel dans un investissement locatif
La déduction d’impôts
La loi Pinel permet d’obtenir un crédit d’impôts maximal fixé à 63 000€ sur 12 ans. La déduction d’impôts est calculée en fonction du montant du bien immobilier acquis. Elle varie en fonction de la durée de location souhaitée par l’investisseur dans la limite de 300 000€ d’investissement par an. La réduction est de 2% par an sur les 9 premières années puis de 1% sur les 3 suivantes. Grâce à la loi Pinel, vous pourrez réaliser jusqu’à 21% d’économies d’impôts sur le montant de votre appartement neuf ou de votre maison neuve, lors de la déclaration de vos revenus.
| Nombre d'années de location | Taux de réduction d'impôts |
| 6 ans | 12% |
| 9 ans | 18% |
| 12 ans | 21% |
Un investissement locatif
L’achat de votre logement neuf en loi Pinel vous coûtera peu dès lors que vous l’aurez mis en location. En effet, vos futurs locataires se chargeront de rembourser une partie de votre crédit immobilier chaque mois grâce aux loyers versés. L’Etat quant à lui participera également de par la déduction d’impôts. Cela est à énoncer lors de la réalisation de votre plan de financement.
> Simulateur Loi Pinel
La possibilité de réaliser plusieurs achats
La loi Pinel vous permet d’acheter 2 logements maximum chaque année, dans la limite de 300 000€ et de 5 500€ / m² en cumulé. Cela peut vous permettre de vous créer un patrimoine important tout en réduisant vos impôts.
Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel
Acheter un logement neuf
Le logement doit être neuf ou en futur état d’achèvement (VEFA). Il devra respecter les normes thermiques en vigueur (RT 2012) et être achevé dans les 30 mois qui suivent l’ouverture des travaux.
> TROUVER UN LOGEMENT ÉLIGIBLE PINEL
Etre situé dans une zone éligible Pinel
Votre logement neuf doit être situé dans les zones éligibles sur le territoire. Celles-ci sont classées comme suit :
- Zone A BIS : Paris et 29 communes de la petite Couronne
- Zone A : proche banlieu parisienne, Côte d'Azur, Genevois, Ajaccio, Annemasse, Fréjus, Lille,
Lyon, Marseille, Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nice
-
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne, Annecy, Bayonne, Caen, Chambéry, Cluses, Dijon, La Rochelle, Le Havre, Saint-Malo, DOM, Corse
- Zone B2 : autres communes de plus de 50 000 habitants
Accepter le barème des loyers fixés par la loi Pinel
Votre bien immobilier ne devra pas dépasser les plafonds fixés par la loi Pinel 2018. Ceux-ci sont charges non-comprises et sont environ 20% en-dessous du prix du marché.
- Zone A bis : 16.96€ au m²
- Zone A : 12.59€ au m²
- Zone B1 : 10.15€ au m²
- Zone B2 : 8.82€ au m²
Choisir son locataire
En effet, le choix des locataires conditionnera l’accès à votre réduction d’impôt. Celui-ci ne devra pas faire partie de votre foyer fiscal, bien qu’il puisse être votre ascendant (parents, grands-parents) ou descendant (enfants, petits-enfants). Enfin il devra respecter les plafonds de ressources des locataires fixés.
Choisir une durée de location
Afin de parfaire votre dossier, vous devrez choisir la durée de location souhaitée. Vous aurez le choix entre 6 ans, 9 ans et 12 ans. De plus, le bien immobilier devra être mis en location sous 12 mois, après la livraison du logement neuf.
*L’investissement, qu’il soit locatif dans le cadre du dispositif Pinel ou qu’il soit dans tout autre mécanisme, peut présenter des risques, qu’il appartient au client de prendre en compte :
• Le risque de réaliser une moins-value à la revente du logement
• Le risque d'une rentabilité dégradée si le loyer envisagé est inférieur aux plafonds légaux ou supérieur aux loyers du marché
• Le risque de subir une vacance locative pouvant entraîner la perte de l'avantage fiscal
• Le risque de bénéficier d'un avantage réel minoré si le prix d'acquisition du bien se révèle supérieur au prix moyen du marché
• Le risque lié au paiement régulier des loyers et inhérent à tout investissement locatif
