Qu’est-ce que le droit de visite du bailleur ?

Saviez-vous que le droit de visite du bailleur nécessitait une autorisation ? Tout bailleur qui souhaite pénétrer dans le bien en location doit voir reçu une autorisation du locataire. Une visite qui n’a pas été autorisée par le locataire peut être sévèrement sanctionnée.

 

Le bailleur à l’interdiction de visiter le bien – le locataire en a l’exclusivité

Le bailleur doit garantir à son locataire qu’aucun trouble ne va venir porter atteinte à l’utilisation du bien. Il s’agit d’une protection légale du locataire. Le bailleur ne détient plus le droit de jouissance du bien, il appartient désormais au locataire. Bien entendu le bailleur reste propriétaire de son bien, mais il n’en dispose plus de manière libre. Cela veut dire qu’il ne peut plus aller et venir dans son logement comme bon lui semble, y entreprendre des travaux ou y organiser des visites.

 

Une visite qui n’a pas été autorisée au préalable par le locataire est un délit

En principe, le bailleur ne peut donc pas pénétrer dans le bien loué. S’il enfreint cette règle, il porte atteinte au respect de la vie privée du locataire, droit protégé par le Code civil (article 9). De plus, si le bailleur entre dans le bien sans autorisation du locataire cela s’assimile à une violation de domicile au sens du Code pénal. Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 226-4 du Code pénal).

 

Pour le bailleur l’exercice du droit de visite nécessite un écrit

Il ne s’agit pas en outre d’un réel droit de visite, et c’est pourquoi l’expression « droit d’accès » est plus conforme.  C’est le locataire qui permet au bailleur d’accéder au bien. Sans l’autorisation du locataire, et même si le bailleur remplit les conditions pour accéder au bien, si le locataire refuse de le laisser entrer, le bailleur ne doit pas entrer de force ou sans le prévenir. S’il le fait, il porte atteinte à la vie privée du locataire et viole son domicile.

Quelle que soit la situation et en cas de doute donc, le bailleur doit préférer ne pas entrer, et plutôt reprocher juridiquement au locataire de ne pas avoir respecté les dispositions contractuelles lorsqu’une clause de visite était prévue au contrat de bail. Il doit demander à son locataire un écrit, prouvant qu’il est autorisé à être dans le bien.

 

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Source : https://www.lebonbail.fr

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