Quand et comment résilier l'assurance emprunteur ?

Il est facile de se perdre entre la substitution et la résiliation d’une assurance emprunteur. Voici un petit rappel des règles de résiliation et de leur usage dans le temps.

L’assurance-emprunteur qu’est-ce que c’est ?

Ce contrat d’assurance est souscrit en garantie d’un prêt à la banque. L’assurance couvre généralement les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité et de perte d’emploi. Elle va protéger l’emprunteur mais aussi l’établissement de crédit. Car, en cas de mise en jeu de la garantie, le bénéficiaire des prestations versées par l’assureur n’est pas l’assuré mais bel et bien l’établissement de crédit. Cette assurance est facultative, cependant la banque peut l’obliger à l’emprunteur, dans ce cas les frais d’assurance seront intégrés dans le coût total du crédit.

 

Auparavant (avant 2014), l’article L.113-12 prévoyait que tout particulier pouvait résilier un contrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an. Tout simplement en envoyant une lettre recommandée avec AR deux mois avant la date d’échéance à son assureur.

Un contrat d’assurance-emprunteur est souscrit durant le même durée que le contrat de crédit immobilier, qu’il garantit. Il n’a donc pas d’échéance annuelle comme les autres contrats d’assurance (qui sont en général d’une durée d’un an à tacite reconduction) et ne peut donc pas être résiliable annuellement.

L’assuré doit choisir son contrat d’assur ance au moment de la négociation du prêt et non pas en cours de contrat.

 

La loi Hamon, à partir de mars 2014 : la délégation d’assurance les 12 premiers mois.

En 2010, une loi a vu le jour, portant sur la réforme du crédit à la consommation. Elle permet à l’emprunteur non professionnel de pouvoir choisir librement sa compagnie d’assurance en cas de crédit immobilier. L’emprunteur ne se verra plus imposer une assurance de groupe par la banque.

En mars 2014, la loi Hamon, donne la possibilité de changer d’assurance-emprunteur pendant les 12 premiers mois suivant la signature du prêt immobilier. Cette loi n’est pas rétroactive, elle ne pourra donc pas être appliquée aux demandes de résiliation intervenues avant son entrée en vigueur. De ce fait, l’assuré doit trouver une assurance équivalente en termes de garantie, dans les 12 premiers mois de son crédit et demander la substitution d’assurance à sa banque.

 

BON A SAVOIR

Selon les banques un délai de préavis est à respecter. Si vous souhaitez changer d’assurance pour votre crédit, en vous basant sur la loi Hamon, ne réalisez pas votre demande le dernier mois. Car le préavis se situe entre 15 jours et deux mois avant le premier anniversaire du contrat.

 

Une fois votre demande réalisée, l’assureur ne peut pas refuser de mettre fin à votre contrat au profit du nouvel assureur, si celui-ci respecte toutes les garanties.  

 

La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur à partir de janvier 2018

Grâce à cette loi et à partir de janvier 2018, l’assuré emprunteur peut résilier son assurance chaque année à partir de la première année. Il vous suffira de trouver un nouveau contrat avec les mêmes garanties, et demander la substitution à n’importe quel moment pendant toute la durée du prêt immobilier, après un an.

 

Pour conclure :

  • Avec l’article L.113-12-2 du code des assurances : pendant les 12 premiers mois du contrat, vous pouvez résilier votre assurance-emprunteur, si vous présentez un nouveau contrat aux mêmes garanties. Le tout dans les délais de préavis impartis.
  • Avec la loi de janvier 2018, la résiliation annuelle est possible à tout moment, après avoir passé la première année. Néanmoins vous devez présenter un nouveau contrat aux garanties équivalentes.
  • Toutes les demandes de résiliation d’assurance, doivent être envoyées à votre assureur par lettre recommandée avec AR. La résiliation est effective au bout de 10 jours après réception de la lettre, ou alors à la date de début du nouveau contrat.

 

Pour en savoir plus :

- Assurance-emprunteur : comment se la faire rembourser ?

- Comprendre ce qu’est la quotité d’une assurance-emprunteur

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