Se faire rembourser son assurance-emprunteur : comment faire ?

05/12/2018

Vous avez souscrit une assurance emprunteur ? Découvrez les conditions pour que celle-ci vous soit remboursée et les démarches à suivre.

   remboursement assurance emprunteur

  

Quelles sont les conditions de remboursement de l’assurance-emprunteur ?

Si vous avez souscrit une assurance pour votre crédit immobilier, vous avez payé tous les mois une prime établie en fonction : de votre situation personnelle, de votre âge, de votre état de santé etc. Cette dernière correspond généralement à un certain pourcentage de votre montant de crédit et est comprise entre 0.20% et 1%.

Désormais, lorsque certains risques pour lesquels vous étiez couverts ne sont pas survenus, la loi exige des assurances emprunteurs et des banques, qu’ils vous rétrocèdent une partie de la surprime appliquée et des bénéfices.

Pour pouvoir en bénéficier, il vous faudra remplir plusieurs conditions :

  • Les surprimes ne doivent pas avoir servi à couvrir le remboursement des mensualités du prêt à la place de l’emprunteur lors de la survenance d’un sinistre
  • Le prêt immobilier doit avoir été contracté entre 1996 et 2012

Pour vous faire rembourser, il vous faudra demander à votre assureur ou à votre banque de vous reverser une partie des bénéfices en question dans un délai de deux ans à compter de la fin du remboursement du prêt.

Comment calculer la rétrocession de l’assurance-emprunteur ?

La difficulté réside dans le fait de calculer cette rétrocession puisque vous ne détiendrez pas toutes les informations nécessaires à son calcul. Pour ce faire, vous devrez vous rapprocher d’un organisme ou d’une association qui pourra la calculer pour vous. L’organisme ou l’association aura la possibilité d’accéder aux documents comptables de la banque ou de l’assureur afin de connaître les bénéfices et le calcul de votre dû.

Par la suite, une fois ces informations collectées, il vous restera qu’à contacter votre banque ou assurance par lettre recommandée avec accusée de réception à destination du directeur général.

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