Qu'est ce que le droit de préemption urbain ?
Le droit de préemption urbain permet aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme d’acquérir des biens immobiliers en priorité lorsque ceux-ci sont sur le point d’être vendus.
Définition du droit de préemption urbain ?
Le droit de préemption urbain, autrement dit « droit de préférence », permet aux communes dotées d’un PLU d’acquérir des biens immobiliers en priorité lorsque ceux-ci sont sur le point d’être vendus. Il intervient au moment ou un propriétaire vend son terrain ou son logement à un acheteur, juste avant que la vente ne soit conclue.
Car il faut savoir que vous êtes obligés de demander à la commune si elle souhaite obtenir le bien. Par la suite elle dispose de 2 mois, pour vous informer si elle compte user de son droit de préemption. Si la commune décide de le faire, elle est donc prioritaire sur l’acquisition du bien. Si elle refuse ou ne répond pas dans le délai fixé, la vente poursuit son cours normal.
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Pourquoi le droit de préemption urbain pour les mairies ?
Mais alors à quoi sert le droit de préemption urbain aux communes et mairies ?
Le droit de préemption urbain permet aux communes d’acquérir des biens immobiliers en priorité. Cela l’aide à mener à bien ses projets d’aménagement sans passer par l’expropriation. Par exemple dans le cas ou une maison est située sur un tracé de projet de voirie, elle récupère directement le bien.
De plus, le droit de préemption urbain permet aux mairies de connaître parfaitement le marché immobilier sur son territoire.
En général les communes utilisent rarement leur droit de préemption : seulement 1% des cas.
Comment marche le droit de préemption urbain ?
Votre logement ou terrain est dans une zone de préemption urbain ? Vous devez envoyer à votre mairie une Déclaration D’intention D’aliéner (DIA). La commune disposera de 2 mois pour vous dire si elle souhaite acquérir le bien ou non. Si elle ne répond pas durant ces 2 mois, il sera considéré qu’elle ne s’intéresse pas à votre bien.
BON A SAVOIR
Si vous oubliez d’envoyer la déclaration d’intention d’aliéner, votre commune peut annuler la vente du bien pendant 5 ans à partir de la signature.
Toutes ces démarches sont réalisées par votre notaire. C’est lui qui doit vérifier l’existence d’un droit de préemption sur la zone du bien que vous souhaitez acheter. C’est également votre notaire qui doit envoyer la DIA.
Le droit de préemption urbain renforcé
Il existe deux droits de préemption urbains (DPU). En premier temps celui que nous avons évoqué jusqu’ici. Mais le droit de préemption urbain « classique » connaît des limites que le droit de préemption urbain renforcé annule.
Le droit de préemption urbain renforcé permet d’obtenir des biens qui étaient catégorisés comme « exceptions » ne pouvant pas être inclus dans le droit de préemption urbain « classique ». La commune pourra donc obtenir des copropriétés de plus de 10 ans, des immeubles de moins de 4 ans et des cessions de parts de société civile immobilière.
Comment savoir si votre logement est sur une zone de droit de préemption urbain ?
Afin de savoir si votre maison, appartement ou terrain est sur une zone de droit de préemption urbain, vous devez vous rapprocher de votre mairie.
Pour aller plus loin :
- Acheter sur plan comment se projeter ?
- Terrains enclavés et droit de passage : qu’est-ce que c’est ?
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