Installation d'une véranda : que dit la loi ?

Vous avez un projet d’agrandissement et vous souhaitez installer une véranda ? Installer une véranda vous permettra de gagner en superficie. Cela vous offre une pièce de vie habitable toute l'année, que vous pourrez aménager selon vos besoins et vos envies. Cependant, avant de vous lancer dans les travaux, il vous faudra réaliser des formalités administratives.

 

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est disponible en mairie ou sur le site internet de la mairie. Il définit les règles applicables en matière d’usage des sols, de volumétrie, d’implantation des constructions, de stationnement, de transports… Il permet de savoir s’il est possible ou non d’installer une véranda sur sa propriété car elle est considérée comme une construction pérenne. Le PLU va aussi définir l’implantation de la véranda, les distances à respecter avec les voisins et les matériaux autorisés pour la construction. Si votre maison se trouve sur un site classé ou protégé ou à proximité d’un monument classé, vous devez également consulter les Architectes des Bâtiments de France pour obtenir leur accord.

 

Installer une véranda sans autorisation

Si votre véranda fait moins de 5 m² elle ne nécessite pas de démarche administrative. Une petite véranda est idéale pour créer un sas d’entrée par exemple. Elle apportera une sécurité supplémentaire et de la luminosité à votre intérieur.

 

Dans quels cas faire une déclaration préalable de travaux ?

  • Véranda entre 5 et 20 m²

Si la surface de plancher de votre future véranda est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez alors faire une simple déclaration préalable de travaux. Il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa 13404*07 qui est également disponible sur demande en mairie. Vous devrez ensuite envoyer le document par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou le remettre en mains propres à la mairie de votre commune.

  • Véranda supérieure à 20 m²

Vous devez également réaliser une déclaration préalable de travaux si vous souhaitez installer une véranda avec une surface de plancher supérieure à 20 m², et jusqu’à 40 m² si la véranda est implantée dans une zone urbaine qui dispose d’un document d’urbanisme (article R.421-17 du Code de l’urbanisme), dans une habitation de moins de 150 m² après les travaux d’agrandissement comme le stipule l’article R.421-14 du Code de l’urbanisme.

 

Faire une véranda en copropriété

Lorsque vous vous trouvez au sein d'une copropriété, vous devez appliquer le réglement de cette dernière avant d'entamer des démarches pour créer votre véranda. Il est possible que la copropriété interdise l'installation d'une véranda ou qu'elle impose ses règles de fabrication et de matériaux à utiliser.

 

Quand doit-on faire appel à un architecte ?

Vous devrez faire appel à un architecte et obtenir sa signature si :

  • La véranda occupe une surface de plancher de plus de 20 m² dans une habitation de plus de 150 m² dans une zone rurale.
  • La véranda fait plus de 40 m² dans un logement de plus de 150 m² dans une zone urbaine.

 

Comment faire un dossier de permis de construire ?

Voici les pièces à joindre pour réaliser votre dossier de permis de construire :

  • Le formulaire Cerfa 
  • Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
  • Le plan de masse des constructions
  • Le plan de coupe de votre terrain (croquis ou plan 3D)
  • Une photo pour situer votre terrain dans son environnement proche
  • Une photo pour situer votre terrain dans son environnement lointain

Pour vous aider : Fiche pratique : plan de masse, plan de coupe et plan de situation ; définition et différences 

 

Combien de temps faut-il attendre pour obtenir une autorisation de permis de construire ?

  • Pour la déclaration préalable de travaux : 1 mois.
  • Pour une demande de permis de construire : 2 mois.

 

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