Achat d'un terrain en lotissement : que doit contenir la promesse de vente ?

Quand le vendeur et l’acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d’un terrain en lotissement, le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente. Ce document permettra de déterminer précisément les conditions dans lesquelles la vente du terrain va s'effectuer.

 

Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente ?

La promesse de vente est une convention qui contient l’engagement du vendeur, vendre un lot à des conditions prédéterminées, à l’acheteur.

 

Le contenu d’une promesse de vente

Voici les éléments que doit contenir une promesse de vente par catégories.

Informations relatives aux parties

  • Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur

Informations relatives au terrain

  • Existence du bornage du terrain
  • Hypothèques et servitudes (droit de passage par exemple) qui pèsent sur le terrain
  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte

Documents annexés à la promesse de vente

  • Règlement de lotissement et/ou du cahier des charges du lotissement
  • État des servitudes "risques" et d'information sur les sols
  • État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit
  • Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Informations concernant la vente

  • Date limite de signature de l'acte de vente
  • Durée de validité de la promesse de vente
  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement
  • Prix de vente et ses modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
  • Délai de livraison du terrain
  • Conditions suspensives s'il en existe

L’acheteur a le droit de revenir sur sa décision d'acheter le terrain dans un délai de 10 jours. Ce délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui notifie la promesse de vente, ou de sa remise en main propre.

BON A SAVOIR

Lors de la signature de la promesse de vente, une indemnité d'immobilisation peut être demandée à l'acheteur en contrepartie de la réservation du terrain. Cette indemnité est fixée à 5 % du prix de vente maximum.

 

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