Qu'est-ce que le bail mobilité ?

30/01/2019

Vous recherchez un logement en location pour une courte durée ? Le bail mobilité est la solution ! Découvrez les conditions d’éligibilité.

Bail mobilité

Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Issu de la loi Elan sur le logement, le bail de mobilité est une location meublée de courte durée. Plus souple qu’un bail classique, le bail mobilité répond aux attentes des locataires mobiles.

Destiné à des personnes qui ont besoin d’un logement temporairement, le bail mobilité est réservé aux personnes suivantes :

  • Les personnes étudiantes
  • Les personnes en contrat d’apprentissage
  • Les personnes en mobilité professionnelle : travail saisonnier, formation professionnelle, service civique etc.

La durée du bail mobilité est de 1 mois minimum à 10 mois maximum. La durée sera déterminée entre le locataire et le bailleur lors de la contraction du bail. Arrivé à son terme, le locataire n’aura aucune procédure à engager pour clôturer ce dernier. Le locataire pourra quitter le logement avant la durée de fin de bail avec un préavis d’un mois.

De plus, la loi Elan ne permet pas le renouvèlement automatique du bail mobilité. Cependant, il pourra être reconduit une fois l’échéance terminée s’il n’excédait pas 10 mois. Un avenant au contrat pourra être réalisé afin de reporter la fin du bail dans la limite d’une durée de 10 mois.

Par exemple, vous avez conclu un bail mobilité de 5 mois mais la mission du locataire est prolongée de 3 mois. Un avenant reportant l’échéance de 2 mois sera alors possible car la durée légale reste inférieure à 10 mois. Une fois ce report effectué, il ne sera plus possible d’en demander un nouveau, le report d’échéance n’étant possible qu’une seule fois.

Le bail mobilité est éligible uniquement pour les logements meublés permettant aux locataires de s’y installer sans avoir à apporter du mobilier personnel. De plus, ces logements ont l’obligation d’être décents, c’est-à-dire : détenir une surface et un confort suffisant, des équipements en bon état de fonctionnement ainsi qu’être en bon état d’entretien et de réparation.

Quelles sont les charges et le loyer d’un bail mobilité ?

Comme pour les baux classiques en zone tendue, le loyer du bail mobilité est plafonné au loyer du précèdent locataire. Hors de la zone tendue, le prix du loyer pourra être fixé librement comme cela est le cas pour les locations classiques. De plus, si le dernier locataire a quitté le logement depuis plus de 18 mois ou s’il n’était pas loué jusque-là, le loyer sera fixé librement.

Les charges quant à elles, pour plus de simplicité, sont forfaitaires c’est-à-dire qu’elles sont calculées proportionnellement à la liste habituelle des charges dites « récupérables » par le bailleur sur le locataire et évaluées d’après le dernier décompte de charges. Le bailleur ne sera donc pas en mesure de vous demander des provisions. Cela permettra d’éviter les régulations de charges tardives puisque le bailleur devra attendre l’arrêté des comptes annuels par le syndic.

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