Une nouvelle déclaration pour les propriétaires en 2023
Avant le 30 juin 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier doivent effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale. En quoi consiste exactement cette nouvelle déclaration pour les propriétaires ? Comment faire sa déclaration ? AST Groupe vous éclaire sur cette nouveauté 2023.
Une nouvelle déclaration fiscale à remplir obligatoirement
En 2023, les propriétaires immobiliers en France sont tenus de remplir une nouvelle déclaration fiscale. Cette déclaration vise à recueillir des informations sur les biens immobiliers possédés par les propriétaires afin de les aider à mieux calculer la taxe d’habitation.
La déclaration doit être remplie avant le 30 juin 2023 inclus, par tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation. Les personnes concernées sont donc les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).
D’après la Direction Générale des Fiances publiques, cette déclaration concerne 34 millions de propriétaires français pour 73 millions de biens immobiliers à usage d’habitation.
Attention, les personnes qui résident à l’étranger, mais qui possèdent des biens immobiliers en France doivent aussi déclarer qui occupent les logements dont ils sont propriétaires.
Il est également important de noter que la nouvelle déclaration fiscale ne remplace pas les autres obligations fiscales des propriétaires immobiliers, telles que la déclaration des revenus locatifs ou la taxe foncière. Les propriétaires immobiliers doivent continuer à remplir ces déclarations fiscales comme d'habitude.
A quoi va servir cette nouvelle déclaration ?
Cette nouvelle déclaration vise à aider les autorités fiscales à établir l'étendue des biens immobiliers détenus par les contribuables, afin de garantir que tous les propriétaires paient leur juste part d'impôts.
Il est important que les propriétaires immobiliers remplissent correctement cette nouvelle déclaration fiscale, car les informations fournies seront utilisées pour calculer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Cette nouvelle déclaration sert donc à identifier précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation. En effet, à partir de 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales, mais elle est toujours en vigueur sur les résidences secondaires, les logements locatifs et les logements vacants.
BON A SAVOIR
Les propriétaires qui ne remplissent pas la déclaration risquent d’être sanctionnés d'une amende de 150 € par bien immobilier.
Comment déclarer ses biens immobiliers ?
Les propriétaires immobiliers doivent remplir la déclaration en ligne via le portail fiscal de l'administration fiscale française.
Pour faire cette déclaration, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr à l’aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Rendez-vous ensuite dans l’onglet « Biens immobiliers » et établissez une déclaration pour chaque bien immobilier que vous possédez.
Normalement, afin de faciliter cette nouvelle démarche, tous les biens connus des services fiscaux sont déjà pré-affichés dans votre espace.
Voici les informations à déclarer obligatoirement pour chaque bien immobilier :
- Est-ce que le bien est occupé à titre personnel ou par des tiers ?
- Quelle est la nature de l’occupation ? Résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, etc. ?
- Qu’elle est l’identité des occupants ? Pour une personne physique, indiquer nom, prénom, date de naissance et le lieu de naissance. Pour une personne morale, mentionner la dénomination et le numéro de SIREN.
- Quelle est la période d’occupation (ou de vacance) ?
Retrouvez la liste complète des informations à déclarer via ce nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur le site du gouvernement.
Les informations recueillies seront traitées de manière confidentielle et seront utilisées uniquement à des fins fiscales. Par la suite, seul le changement de situation de l’un de vos biens immobiliers nécessitera une nouvelle déclaration.
Pour aller plus loin :
> La taxe foncière augmentera de 7% en 2023
> Taxe foncière, taxe d'habitation : quelles différences ?
> La fiscalité sur les résidences secondaires