Qu'est-ce que la garantie décennale ?

14/05/2018

Lors de la construction de votre logement par un constructeur, la garantie décennale vous permettra d’avoir une assurance face à d’éventuels dommages. Celle-ci vaut pendant 10 ans à compter de la réception de votre bien immobilier.

 Garantie décennale

 

La garantie décennale, c’est quoi ?

La garantie décennale est une assurance réservée aux professionnels du bâtiment (promoteur immobilier, électricien, architecte, plombier etc.) impliqués dans la construction d’ouvrage neuf ou ancien. Elle permet de protéger le professionnel ainsi que le client final en cas de vices ou de dommages liés à la construction et ce pendant une durée de 10 ans. Si le client final est également le maitre d’ouvrage c’est-à-dire le commanditaire des travaux, il devra lui aussi contracter une assurance dommage-ouvrage afin de bénéficier de préfinancement en cas de dommages de nature décennale.

 Bon à savoir

  • Cette garantie décennale concerne également les professionnels du bâtiment étrangers
  • Les sous-traitants ne sont pas soumis à cette obligation de garantie décennale

Quelles sont les dommages couverts ?

La garantie décennale concerne le gros-œuvre (charpente, toiture, murs etc.) ainsi que les éléments d’équipement (pompe de chaleur par exemple) lorsque leurs dysfonctionnements rendent le bien impropre. En revanche, la garantie ne comprend pas les éléments mobiles tels que les fenêtres, les portes, les sanitaires etc. Elle couvre les vices ou dommages de constructions suivants :

  • Si la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (un effondrement par exemple est le résultat d’un vice de construction) sont affectés
  • Si le logement est inhabitable ou impropre à l’usage (fissures, défaut d’étanchéité etc.)

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