Compromis de vente : qu'est-ce qu'une clause suspensive ?

Vous souhaitez signer un compromis de vente ? Mais vous vous interrogez quant à la nécessité de la clause suspensive ? Découvrez ce qu’est la clause suspensive, en quoi est-elle protectrice, ses modalités et les autres conditions suspensives du compromis de vente.

Clause suspensive

Qu’est-ce qu’une clause suspensive ?

La clause suspensive est une clause inscrite au contrat, si elle ne se réalise pas, le contrat sera caduc et les parties du contrat pourront être libres de leur engagement.

Fréquemment, la clause suspensive est relative à l’obtention d’un crédit lors de l’achat d’un bien immobilier. En clair, la vente immobilière s’effectuera sous condition suspensive c’est-à-dire sous réserve que l’acquéreur détienne une autorisation de crédit. En effet, si la banque de l’acquéreur refuse le crédit, le contrat de vente ou compromis sera donc annulé et les parties seront libres de leurs obligations. D’ailleurs, la clause suspensive devra figurer dans le compromis de vente en détail : le montant, la durée, le taux maximal du prêt etc.

En résumé, les acquéreurs qui ont recours au prêt bancaire lors de l’acquisition d’un logement bénéficieront automatiquement d’une condition suspensive qui leur permettra d’acheter le bien uniquement s’ils obtiennent le crédit dans un certain délai.

En effet, la condition suspensive est encadrée par la loi en termes de délai. Les particuliers ont entre 45-60 jours pour obtenir une offre de prêt de la banque.

Dans le cas où les acquéreurs n’ont pas besoin d’un prêt bancaire pour acheter leur bien immobilier, ils devront notifier par écrit dans le compromis de vente qu’ils renoncent à bénéficier de la condition suspensive de prêt.

Quelles sont les autres conditions suspensives présentes dans le compromis ?

Systématiquement, le compromis de vente contient les 3 conditions suspensives suivantes :

  • La renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien
  • La situation hypothécaire apurée lors de la vente
  • L’absence de servitude d’utilité publique ou d’urbanisme grevant le bien

Sachez que d’autres conditions suspensives pourront être rajoutées dans le compromis sur demande de votre part afin de tenir compte des situations particulières. Par exemple, vous souhaitez acheter un logement de particulier pour y établir votre cabinet médical. L’une des conditions suspensives peut être que si la mairie ne donne pas son accord pour changer l’usage du logement le contrat sera caduc.

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