Bail d’habitation : les informations obligatoires d’un contrat de location

07/12/2016

Bail d’habitation : quelles sont les informations obligatoires à mentionner dans un contrat de location ?

Le contrat de location, couramment appelé bail d’habitation, est un document essentiel entérinant les droits et obligations du bailleur et du locataire, mais aussi toutes les informations relatives au logement, au loyer et à l’identité des parties concernées.

Focus sur les informations obligatoires à faire figurer sur tous les baux d’habitation signés après août 2015.

                                                                            

Quelles sont les parties concernées ?

 

L’identité et les coordonnées des différentes parties concernées doivent impérativement être consignées dans le bail d’habitation. Doivent être mentionnés :

  • Les noms et prénoms du propriétaire du bien ;
  • L’adresse du propriétaire ;
  • Les noms et prénoms du ou des futurs locataires ;
  • Les coordonnées des gestionnaires, dans le cas où la gestion du bien a été confiée à un tiers (agence immobilière par exemple).

 

Quelle sera la durée du bail d'habitation ?

 

La durée est une autre information devant obligatoirement figurer dans un contrat de location. Elle est de 3 ans lorsque le bien est loué par un particulier et de 6 ans lorsqu’une personne morale est propriétaire du bien. Lorsqu’il arrive à échéance, le bail d’habitation est généralement reconduit à la demande du propriétaire ou de manière tacite, cela pour une durée identique.

 

Il arrive dans certains cas que la durée du bail de location soit inférieure à 3 ou 6 ans. Cela est notamment le cas lorsque :

  • Le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons d’ordre familial ou professionnel. Dans ce cas-là, la durée du bail peut être réduite à 1 an et les raisons du propriétaire devront être explicitées dans le contrat ;
  • La location est meublée ;
  • Le locataire est étudiant. Le contrat de location peut être limité à 9 mois non reconductibles.

 À noter que le bail démarre à partir de la date de signature.

 

Quelles sont les caractéristiques du logement ?

 

Chaque contrat de location doit indiquer les principales caractéristiques du bien loué :

  • Le type de logement. S’agit-il d’un appartement ou d’une maison ?
  • La destination du logement, c’est-à-dire l’usage qui va en être fait par le locataire. Dans la majorité des cas, il s’agira d’un bail d’habitation, mais ce dernier pourra parfois être mixte et servir par exemple dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale.
  • La surface habitable du logement, généralement exprimée en mètres carrés. Ne sont pas pris en compte : la cave, les espaces offrant moins de 1,80 m de hauteur, les terrasses, les balcons, loggias, dépendances, véranda, remises garages ou encore les espaces communs.
  • Le nombre de pièces du bien.

En marge de ces informations, il devra être fait mention des travaux effectués au sein de l’appartement ou de la maison depuis le dernier contrat de location.

 

Qui du loyer et du dépôt de garantie ?

 

Tout bail d’habitation indique le montant du loyer ainsi que les charge dues, généralement chaque mois, par le ou les locataires. Le mode de règlement, choisi au préalable, doit également être mentionné. Le paiement du loyer se fait le plus souvent par chèque, virement mensuel ou prélèvement automatique à une date, elle aussi définie en amont.

 

Les règles de réévaluation du loyer, ainsi que le montant qui était payé par le ou les précédents locataires doivent également être mentionnées. Si une garantie a été demandée par le propriétaire, son montant devra apparaître, tout comme les conditions de sa restitution.

 

En cas de recours à une agence immobilière pour la gestion locative, les modalités de partage des frais et les plafonds de facturation ne devront pas être oubliés.

 

Bon à savoir

Lorsque le logement se situe à Paris, des informations supplémentaires sont demandées. Devront être indiqués le montant du complément de loyer si le logement offre des conditions de confort et/ou une localisation particulière (vue sur un monument par exemple), le montant du loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables lors de la signature.

 

Les obligations du locataire et du bailleur

 

Le contrat de location centralise toutes les informations relatives aux responsabilités des locataires et bailleurs. En cas de question ou de conflit, chacun pourra s’y référer et utiliser le document afin de faire valoir ses droits si nécessaire.

Sécurité du logement, mise en conformité, entretien du logement, réalisation de travaux, aménagement et utilisation du logement : le bail passe en revue toutes les obligations de chacun. À noter que si le bien loué est un appartement, un extrait du règlement de copropriété doit être ajouté.

 

Les informations annexes

 

Des annexes doivent être intégrées au contrat de location. Elles offrent des informations complémentaires. Sont exigées :

  • Une notice informative ;
  • L’état de lieu d’entrée où l’on consignera l’état des principaux équipements du logement avant le début de la location. Sols, fenêtres, murs… L’état des lieux doit être le plus exhaustif possible. Ces informations permettront de comparer l’état dans lequel sera le logement lorsque ses occupants le quitteront ;
  • L’attestation d’assurance contre les risques locatifs souscrite par le ou les futurs occupants du logement.

Si le logement fait l’objet d’une convention avec l’Anah, une copie de la convention devra être intégrée.

 

Zoom sur les clauses interdites

 

Certaines clauses ne peuvent en aucun cas figurer dans un contrat de location. C’est notamment le cas de celles :

  • interdisant l’hébergement de personne n’habitant pas avec le ou les locataires en temps normal ;
  • imposant le paiement par prélèvement automatique ;
  • prévoyant l’application de pénalités en cas de retard de paiement ;
  • prévoyant l’application de frais lors de l’édition ou l’envoie d’une quittance de loyer.

Si ces clauses apparaissent dans le contrat de location, elles doivent être considérées comme non applicables.

 

Avant de signer le bail d’habitation, chaque partie doit prendre le temps nécessaire pour le lire et demander des ajustements si besoin. En cas de doute ou question, n’hésitez pas à demander conseil à un professionnel.

Chaque partie concernée devra posséder un exemplaire original signé du contrat de location finalisé et le conserver durant toute la location et au minimum 3 ans après que celle-ci ait pris fin.

 

 

 

 

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