Que faire en cas de mobilier abîmé par des déménageurs professionnels ?

Vous avez fait appel à une société de déménagement et vous constatez que des objets ou du mobilier ont été abîmés ? Découvrez les recours à votre disposition et les démarches à suivre si cette situation vous arrive.

Quelles sont les démarches à suivre en cas de mobilier abîmé ?

Les démarches à suivre dépendent du moment où vous constaterez les dégâts : en présence des déménageurs ou après leur départ.

• Constatation des dégâts en présence des déménageurs

Si vous constatez des dégâts en présence des déménageurs, vous devrez les détailler sur la « lettre de voiture » ou le bulletin de livraison. Sachez que les dégâts énumérés seront considérés comme acceptés si la société de déménagement ne les conteste pas sur ce même document. Nous vous conseillons, par la suite, de chiffrer les préjudices commis ainsi que de faire une demande d’indemnisation par courrier recommandé avec avis de réception. Si la société de déménagement conteste les préjudices commis, elle devra prouver que les dommages ne sont pas de son fait mais qu’ils résultent par exemple d’un vice du bien, d’un cas de force majeure (inondation qui a abîmé le camion par exemple) ou que cela est la faute du client.

• Constatation des dégâts après le départ des déménageurs

Si vous constatez des dégâts une fois les déménageurs partis, sachez qu’il sera plus difficile de faire valoir vos droits car l’entreprise est présumée vous avoir livrée vos biens en bon état. Vous devrez donc attester du préjudice subi sous 10 jours. Passé ce délai, vos réclamations seront caducs. Pour ce faire, nous vous conseillons de prendre des photos des biens qui sont abîmés (de préférence avant qu’ils ne soient totalement déballés) ou de faire appel à un huissier afin qu’il constate le préjudice.

Qu’en est-il de l’indemnisation ?

Concernant l’indemnisation, sachez qu’elle sera basée sur le préjudices que vous pourrez prouver (devis de réparation ou factures) et qu’elle correspondra à la plus petite somme entre la valeur de remplacement du bien et le coût de réparation. De plus, elle dépendra des limites de responsabilités (valeurs contractuelles) prévue au contrat de déménagement. Ces valeurs contractuelles comprennent la valeur pour l’ensemble du mobilier et la valeur forfaitaire par meuble. Le dédommagement ne pourra donc pas dépasser ces dernières sauf s’il est prouvé que le professionnel a commis une faute lourde.

Que dit la loi ?

Plusieurs lois visent à protéger le consommateur lors de préjudice constaté entre ce dernier et l’entreprise de déménagement :

• L 133-1 du code de commerce: un déménageur est responsable des objets qu’il transporte. En cas de détérioration d’un bien, il doit vous indemniser dans la limite des montants fixés par le contrat.
• L 121-95 du code de la consommation: le consommateur dispose de 10 jours à compter de la réception des objets transportés pour protester par LRAR auprès du professionnel. Ce délai est porté à 3 mois si le bulletin de livraison ne mentionne ni le délai de 10 jours ni les modalités de protestation.
• Arrêté du 27 avril 2010: il fixe la procédure à suivre pour le consommateur qui souhaite émettre des réserves sur l’état du mobilier réceptionné.

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