Quelles sont l'ensemble des garanties pour un achat VEFA ?

02/11/2017

Lors de l’achat de votre logement en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), c’est-à-dire avant que la construction soit faite, vous bénéficiez de garanties vous permettant d’obtenir des dommages et intérêts si le promoteur ne respecte pas ses obligations.

 

 

Quelles sont les types de garanties ?

On peut distinguer deux types de garanties pour ce type d’achat :

  • Celles d’ordre financières
  • Celles d’ordre techniques

Quelles sont les garanties financières ?

Le promoteur doit justifier qu’il détient une garantie financière d’achèvement de l’immeuble sous peine de ne pas pouvoir signer ses ventes. Cette garantie peut être fournie par un organisme bancaire, de caution ou d’assurance.  Elle a pour objet d’assurer à l’acquéreur l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance du promoteur.

 

Quelles sont les garanties techniques ?

La garantie phonique

 

Cette garantie porte sur la livraison du bien par le promoteur, qui doit respecter les exigences réglementaires en matière d’isolation phonique. Le promoteur est garant de cette obligation pendant un an à compter de l’entrée dans les lieux par le premier acquéreur.  Les désordres acoustiques qui pourraient nuire à l’habitabilité du bien peuvent être relatifs à la garantie décennale du promoteur.

 

La garantie des vices et défauts de conformité apparents

 

Le promoteur est tenu de la garantie des vices de construction et des défauts de conformité apparents. Comme en VEFA, l’acquéreur ne peut pas voir son bien lors de son achat ou du moins pas en réalité mais sur plans, la garantie dure 1 an à compter de la réception des travaux ou de l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

 

La garantie de parfait achèvement

 

 

La garantie de parfait achèvement est due par l’entreprise qui a réalisé les travaux et auprès du promoteur pendant un an suivant la réception du bien. Toutefois, le promoteur est l’interlocuteur privilégié de l’acquéreur. De ce fait, le promoteur signalera les faits à l’entreprise concernée afin de remédier au problème le plus  rapidement possible. 

 

La garantie biennale

 

Cette garantie dure deux ans à compter de la réception du bien, deux ans où le promoteur doit garantir le bon fonctionnement des éléments d’équipement du bien vendu.

 

La garantie décennale

 

 

Pendant 10 ans suivant la réception du logement, le promoteur est responsable des vices cachés portant atteintes à la solidité ou à la destination du logement.

Le promoteur  doit  souscrire une assurance Dommages-Ouvrages (DO). Cette souscription lui permettra de transférer le bénéfice à l’acquéreur afin qu’il puisse financer les travaux de réparation.

Les désordres qui ne répondent pas à ces critères relèvent de la responsabilité contractuelle du promoteur. Ils pourront être dénoncés dès la réception du logement et dans un délai de 10 ans suivant la réception du bien.

 

Ne pas confondre réception et livraison

 

 

La livraison est la remise des clés qui a lieu entre le promoteur et l’acquéreur.

Alors que la réception est l’acte par lequel le promoteur, maître d’ouvrage, déclare accepter l’ouvrage.  Elle a lieu entre l’entreprise de travaux et le promoteur.

 

 

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