Comment établir un contrat de sous-location ?

16/01/2019

Vous êtes locataire d’un logement et vous souhaitez le sous-louer ? Découvrez la législation applicable ainsi que les informations relatives au contrat de sous-location.

établir un contrat de sous-location

 

Quelle est la législation applicable pour la sous-location ?

La sous-location est légale d’après la loi du 6 juillet 89 (révisée par la loi Alur). De ce fait, le locataire pourra conclure un contrat de sous-location avec le sous locataire à deux conditions :

  • Le locataire principal devra demander et obtenir l’autorisation écrite du bailleur
  • Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne devra pas dépasser celui du locataire principal

Que doit-contenir un contrat de sous – location ?

Le contrat de sous-location autrement dit le bail de sous-location devra comprendre plusieurs informations:

  • Un descriptif précis du logement avec le nombre de pièces, les équipements etc.
  • La date de début et de fin du contrat de sous-location
  • Le montant du loyer
  • La date de paiement du loyer
  • Les charges locatives
  • Le montant du dépôt de garantie (il devra correspondre au maximum à 2 mois de loyer pour une location non-meublée et 1 mois de loyer pour location meublé)

Bon à savoir : le locataire principal restera responsable en cas de dégâts locatifs et ce malgré la signature d’un contrat de sous-location.

En plus du contrat de sous-location, le locataire principal devra fournir divers documents que sont :

  • Un état des lieux (effectué lors de la remise des clés) ou un extrait du règlement de copropriété (jouissance parties privatives, destination de l’immeuble)
  • Une copie du bail signé entre le bailleur et le locataire principal
  • Une copie de l’autorisation écrite du bailleur

Bon à savoir :  sachez que si le bail en cours entre le bailleur et le locataire principal est en cours de résiliation, le sous-locataire devra quitter le logement.

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