Comment afficher son permis de construire sur son terrain ?

Vous êtes propriétaires ? Vous devez afficher votre permis de construire sur votre terrain, de manière voyante et ce tout le long de la construction. Il est préférable que vous réalisiez cette tâche car en cas d’absence d’affichage, c’est vous qui êtes responsable. Le procédé est simple mais doit respecter une réglementation stricte, on vous explique comment faire.

Déterminez la taille du panneau d’affichage

Le panneau du permis de construire doit être affiché sur un support rectangulaire ayant des cotés de 80 cm minimum.

Les mentions légales ainsi que le texte sur le permis de construire doivent être lisibles depuis la voie publique.

Pensez à tester ceci en vous rendant dans la rue qui dessert votre terrain.

En termes de taille du panneau la seule limite que vous ayez est la gêne visuelle qu’il peut occasionner auprès de vos voisins et tiers.

 

Le contenu du panneau d’affichage

Le but de l’affichage du permis de construire est de permettre aux tiers de le contester.

Bien souvent, les supports d’affichage de permis de construire dépassent les 80 cm exigés à cause de la longueur des mentions légales. En effet, elles doivent contenir :

  • Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire.
  • Le nom de l'architecte auteur du projet architectural (depuis le 1er juillet 2017).
  • La date de délivrance et le numéro du permis.
  • La nature du projet et la superficie du terrain.
  • L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
  • L'obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis.
  • Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel.
  • Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus.
  • Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements.
  • Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

 

Vous n’êtes plus obligé d’afficher sur votre permis de construire la date d’affichage en mairie du permis.

 

Faites réaliser le panneau de permis de construire

Il est recommandé de fabriquer le panneau d’affichage en PVC, de bonne qualité. Etant donné que toutes les informations présentes doivent être bien visibles.

Fixez votre panneau solidement au sol afin qu’il soit toujours à la vue de tous.

 

Prenez une assurance

Il est préférable de souscrire une assurance de responsabilité civile pour vous protéger d’éventuel litige. En effet le panneau peut provoquer des dégâts s’il endommage des biens ou des personnes en tombant, ou encore suite à un fort coup de vent.

 

Pour les travaux ou aménagement mineurs sur un bâtiment existant : comment afficher sa déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux ne concerne donc que les travaux ou les aménagements mineurs sur un bâtiment déjà existant. Après avoir déposé un dossier en mairie expliquant la nature des opérations, celle-ci est en droit d’autoriser ou non l’exécution des travaux.

La déclaration préalable de travaux est valable 2 ans. Vous disposez donc de ce délai pour effectuer au moins une partie substantielle des aménagements décrits sur le document. Toutefois, il est possible de demander une modification de la date du début du chantier et ainsi prolonger le délai d’un 1 an maximum.

Si vous cessez les travaux pendant plus d’un an avant leur achèvement, la déclaration perdra sa validité.

L’obtention d’une déclaration préalable de travaux implique certaines conditions :

  • sur votre terrain :
    • vous devez afficher la déclaration préalable de travaux qui vous a été délivrée, de façon à ce qu’elle soit visible de la rue ;
    • pendant toute la durée de réalisation des travaux ;
    • reportez sur un panneau de 80 cm de largeur : le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, et les mentions légales relatives aux recours (articles R600-1 et suivants du Code de l’urbanisme).
  • en mairie :
    • la commune a 8 jours à partir de la date de décision d’attribution de la déclaration de travaux pour procéder à l’affichage ;
    • cet affichage en mairie dure 2 mois minimum.

BON A SAVOIR

Une fois les travaux terminés il faut prévenir la mairie en envoyant une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

 

Pour aller plus loin :

- Qui doit demander un permis de construire ? Comment ?

- Bornage de terrain : toutes les réponses à vos questions

- Qu'est-ce que l'étude de terrain ?

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