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Suite à la décision du Tribunal Judiciaire de Lyon, nous prenons acte du dispositif de jugement et nous avons d'ores et déjà modifié nos contrats. Les faits n'étaient pas préjudiciables aux clients.


JUGEMENT du TJ de Lyon
16 Décembre 2020 - R.G. : 16/00451

AAMOI contre AST Groupe
DISPOSITIF DU JUGEMENT :
PAR CES MOTIFS
Rejette la fin de non-recevoir soulevée,
Déclare recevable l’action de l’AAMOI,
Déclare illicites ou abusives les clauses suivantes :

  • clauses 1.4 "Délais" (V2013-02) et 2.2.6 "Délai d’exécution des travaux" (V2014-07),
  • clauses 1.7 (V2014-07) et 1.8 (V2013-02) "Coût de la construction",
  • préambule des conditions générales (V2014-07 et V2013-02), 
  • clauses 2.1.2 (V2014-07) et 2.1.3 (V2013-02) "Définition de l’ouvrage",
  • clauses 2.1.3 (2014-07) et 2.1.4 (V2013-02) "Description du terrain",
  • clauses 2.1.3 (V2014-07) et 2.1.4 (V2013-02) "Description du terrain",
  • clause 2.2.5 "Formalités pour le commencement des travaux" (V2013-02 et 2014-07),
  • point 1,1.1 "implantation" des notices descriptives (V2013-02 et 2014-07),
  • clauses 2.2.6 "Délai d’exécution des travaux" (V2013-02 et 2014-07).
  • clauses 2.3.5 "Retard dans les paiements" (V2013-02 et 2014-07),
  • clauses 2.3.6 "Non-paiement des travaux" (V2013-02 et 2014-07)
  • clauses 2.3.3 "Modalités de règlement" (V2013-02 et 2014-07),
  • clause 2.3.4 , "Modalités de paiement" (V2013-02 et 2014-07),
  • clause 2.4.3 "Conditions suspensives" (V2013-02 et 2014-07),
  • clauses 01, 03, 04, 06, 08, 11 et 12 "Rappel de nos conditions" des deux versions,
  • la stipulation de "provisions" dans les notices descriptives (V2013-02 et 2014-07),
  • les renvois par la notice du chiffrage à des annexes (V2013-02 et 2014-07),
  • la globalisation de certains lots dans les notices descriptives (V2013-02 et 2014-07)
  • les renvois aux plans et autres imprécisions des notices descriptives (V2013-02 et 2014-07),
  • la stipulation d’étude non chiffrée à la charge des maîtres de l’ouvrage dans les notices descriptives (V2013-02 et 2014-07),
  • l’absence de chiffrage des revêtements de sol des chambres et placards et des murs et plafonds (V2013-02 et 2014-07),

Ordonne la suppression desdites clauses des contrats proposés par la société AST GROUPE,
Dit n’y avoir lieu à assortir cette injonction d’une astreinte,
Déclare illicite les pratiques suivantes : solliciter des maîtres de l’ouvrage, totalement ou partiellement, le paiement du solde de 5% du prix, avant la réception, à la réception et avant la levée des réserves, solliciter des maîtres de l’ouvrage, la consignation des sommes représentant le solde du prix avant la réception, à la réception et avant l’écoulement du délai de huit jours suivant la réception, refuser de remettre les clefs aux maîtres de l’ouvrage à la réception de leur maison, sous prétexte d’un non-paiement alors qu’un constructeur ne dispose d’aucun droit de rétention, remettre le contrat en mains propres,
Ordonne la cessation de ces pratiques par la société AST GROUPE,
Dit n’y avoir lieu à assortir cette injonction d’une astreinte,
Rejette le surplus des demandes en suppression de clauses illicites et/ou abusives ou cessation de pratiques illicites,
Condamne la société AST GROUPE à verser à l’AAMOI la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamne la société AST GROUPE à faire publier le dispositif du jugement à intervenir dans trois revues au choix de l’AAMOI au coût maximum de 7.500 euros par insertion à la charge de la défenderesse et sur son site internet pour une durée de quatre mois, en application de l’article L.621-11 du code de la consommation,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Condamne la société AST GROUPE à verser à l’AAMOI la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société AST GROUPE aux entiers dépens,
Ordonne l’exécution provisoire.

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