Le Prêt à Taux Zéro
Le prêt à taux zéro est un prêt aidé par l'Etat qui peut être accordé pour construire en France.
Vous pouvez y prétendre si vous êtes l'acquéreur d'une résidence principale dont les revenus ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre de personnes occupant le logement et de la localisation du logement (depuis le 1er février 2006, ces plafonds de ressources sont à comparer avec la somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs) et si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années.
Toutefois cette dernière condition ne vous concerne pas si l'emprunteur ou l'un des occupants du logement financé avec le prêt à 0 % est soit :
- titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une profession ;
- bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale ;
- victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle indemnisée en vertu de la loi du 13 juillet 1982 ; dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones (1) ; dommages dus à des catastrophes technologiques (2) ).
NB : La demande de prêt doit être présentée dans un délai de 2 ans suivant la publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre.
Si l'emprunteur vend le logement précédemment acquis avec un prêt à 0 % et achète une nouvelle résidence principale, il peut demander le transfert de son prêt à 0 % initial.
Le montant du prêt à 0 % ne peut dépasser un double plafond :
- il ne peut dépasser 50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération ;
- il ne peut pas non dépasser 20 % du coût de l'opération (30 % en zone franche urbaine et en zone urbaine sensible) dans la limite d'un montant maximum variable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement du caractère neuf ou ancien du logement.
Le prêt à 0 % ne peut constituer le financement principal puisqu'il est limité à 50 % du ou des autres prêts. Il se cumule avec tout autre prêt PAS (prêt d'accession sociale), prêt conventionné, prêt d'épargne logement, prêt bancaire, prêt 1 % logement, prêts à taux bas.Lorsque l'accédant a droit à l'APL au titre d'un PAS ou d'un prêt conventionné, les mensualités du prêt à 0 % sont prises en compte dans le calcul de l'APL.
L'accédant fait sa demande directement à l'établissement de son choix, parmi ceux qui ont passé une convention avec l’Etat. L'établissement prêteur apprécie la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les foyers demandant l'octroi du prêt à 0 %, comme il le fait pour tout autre prêt. Il n' a pas l'obligation d'accorder le prêt à 0 % .
L'emprunteur rembourse le prêt à 0 % par mensualités constantes sur une durée de 6 à 22 ans en fonction de ses revenus : plus ses revenus sont élevés plus la durée du prêt est courte.
Source : ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement)
