Défiscaliser grâce à la loi Duflot

Attention – La loi Duflot a été remplacée par la loi Pinel depuis le 1er janvier 2014

 

Mise en place au 1er janvier 2015 et partie intégrante de l’article 80 de la loi finances pour 2013, la loi Duflot vient remplacer la loi Scellier. Cette législation permet d’investir dans l’immobilier locatif en réalisant une économie d’impôt 18% du montant de l’investissement.

Le principe de la défiscalisation Duflot

Celui-ci reste similaire à la loi Scellier. Toutes personnes domiciliées en France et payant des impôts sur le territoire peut bénéficier d’une réduction d’impôts lors d’un investissement immobilier locatif.

Conditions d’éligibilité en loi Duflot

  1. Le logement neuf ou en état futur d’achèvement doit être loué nu pour une durée minimale de 9 ans.
  2. Le logement neuf doit être loué dans les 12 mois après la livraison du bien ou de son acquisition.
  3. Il n’est pas possible pour l’investisseur immobilier de louer le logement à ces ascendants, descendants ou personne appartenant au même foyer fiscal.
  4. Comme pour la loi Scellier, le logement neuf doit respecter les zones d’investissement A bis, A1, B1 et B2. Pour connaître la zone de votre commune cliquez ici.
  5. Le nombre d’acquisitions en loi Duflot est limité à deux par an par personne.
  6. Ces acquisitions ne doivent pas dépasser 300 000€.
  7. Les travaux du bien doivent prendre fin dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture du chantier dans le cas d’une vente en VEFA.
  8. Comme en loi Scellier, la défiscalisation Duflot est soumise à des plafonds de loyer et de ressources.
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