Qu’est-ce que la loi SRU ?

La loi SRU votée en 2000 s’applique aux communes de :

  • 1 500 habitants en région parisienne;
  • 3 500 habitants pour les communes faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants.

Elle définit des règles en termes de mixité sociale et d’urbanisme (PLU). Elle instaure également un délai de rétractation pour l’acquéreur immobilier.

Mixité sociale imposée aux communes

La loi SRU impose notamment aux communes un minimum de 20% de logements sociaux. Les règles de mixité sociale en matière de construction immobilière étaient autrefois comprises dans la loi d’orientation de la ville (LOV). La loi relative à la solidarité et au renouvelement urbain (SRU) rend ces règles beaucoup plus contraignantes. Les communes ne respectant pas le quota imposé se verront prélevées de manière importante pour chaque logement manquant.

Dans le cas où une commune refuse de se plier à la règle de solidarité et de renouvellement urbain, l’Etat pourra délivrer lui-même un permis de construire d’Etat autorisant la construction de logements sociaux sur la commune.

loi sru

Le plan local d’urbanisme (PLU)

La loi SRU remplace le plan d’occupation des sols (POS) par le plan local d’urbanisme encadré par le schéma de cohérence territoriale (SCOT). Le plan local d'urbanisme (PLU) intègre davantage d’éléments que le POS pour une meilleure gestion des zones constructibles.

Introduction du délai de rétraction obligatoire lors d’un achat immobilier

Plus concrètement, la loi SRU a également mis en place un délai de rétractation de 10 jours en faveur de l’acquéreur d’un logement neuf ou ancien. A la signature chez le notaire vous disposez donc de 10 jours pour vous rétracter. Ce délai est incompressible et obligatoire.

Il vous permet, une fois la vente signée, de pouvoir réfléchir à tête reposée à l’achat que vous êtes en train de réaliser. Durant ces 10 jours de rétractation, vous n’aurez plus aucune pression liée à l’achat. Utilisez ces 10 jours pour remettre en perspective votre achat immobilier et confirmer que c’est bien ce que vous souhaitez !

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