Zone ANRU : comment bénéficier de la TVA réduite ?

19/09/2017

 

La zone ANRU est une zone d’aménagement et de rénovation urbaine qui permet d’acquérir un logement neuf à un taux de TVA réduit.

 

Clé dans une porte

 

Qu’est-ce qu’une zone ANRU ?

 

Depuis la loi du 1er aout 2003, le programme national pour la rénovation urbaine (PNRU) met en œuvre un effort national pour transformer les quartiers les plus fragiles classés en Zones Urbaines Sensibles (ZUS). Un effort portant sur les aménagements urbains, les équipements publics et les logements.

La mise en œuvre de ce projet est confiée à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). Elle a pour rôle d’approuver les projets globaux et apporte son soutien financier aux organismes privés ou publics, aux établissements publics et aux collectivités locales qui ont pour projet la rénovation urbaine dans des quartiers connaissant des difficultés socio-économique ou des opérations de rénovation urbaine.

Les zones ANRU sont donc définies par des contrats de ville signés entre les collectivités locales et l’Etat afin de répondre aux besoins de revitalisation des quartiers.

 

Quelle réduction de TVA ?

Le taux de TVA sera de 5.5% au lieu de 20% si vous achetez un logement neuf qui remplit les conditions suivantes :

  • Si le logement est acheté dans les quartiers qui bénéficient d’une convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
  • Si le logement acheté est dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que dans un rayon de 300 mètres. Pour cela, il faut que le permis de construire soit déposé entre 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA réduite ?

 

  • Le logement doit être conforme à la réglementation thermique RT2012
  • Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur
  • Le logement doit être situé :
    • Au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
    • Ā une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers
    • Ā moins de 500 mètres de la limite d’un quartier qui fait l’objet d’une convention et en partie à 300 mètres de cette même limite pour les immeubles dont le permis dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017
  • L’acquéreur doit être une personne physique
  • L’acquéreur doit respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale. Ils sont définis en fonction du nombre de personnes qui compose le foyer fiscal ainsi que du lieu où est situé le bien. Les ressources retenues sont celles de l’année N-2.

 

Les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit (au 1er janvier 2017)

 

 Catégorie de ménages

Paris et communes limitrophes

(en euros)

Ile-De-France, hors Paris et communes limitrophes

(en euros)

Autres régions

(en euros)

1 personne

33 400

33 400

33 400

2 personnes

49 918

49 918

38 777

3 personnes

65 436

60 004

46 632

4 personnes

78 125

71 875

56 296

5 personnes

92 954

85 085

66 227

6 personnes

104 598

95 747

74 636

Par personne supplémentaire

11 655

10 668

8 325

 

Plafonds de prix ou de construction en 2017

Le prix de vente du logement ne doit pas excéder un prix plafond au m2. Il est fixé par zone géographique.

 

Zone géographique

Prix maximum

A bis

4 538

A

3 439

B1

2 755

B2

2 404

C

2 103

 

 

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