Quelles sont les évolutions du PEL ?

01/12/2017

Le Plan Epargne Logement (PEL) permet d’épargner afin d’investir par la suite dans un logement. L’épargne deviendra supérieure à celle initialement déposée grâce aux intérêts.

 

 

 

 

 

Qui peut demander l’ouverture d’un PEL ?

Majeur ou mineur, tout le monde peut faire la demande d’un PEL auprès  d’une banque, avec pour seule condition de n’en détenir qu’un seul. Si vous détenez déjà un compte épargne logement, vous pouvez demander un plan épargne logement à condition que ces deux comptes soient dans la même banque.

 

Quels investissements permet le plan épargne logement ?

Le plan épargne logement permet :

  • L’acquisition via l’achat ou la construction d’un logement, destiné à être votre résidence principale.
  • L’amélioration de votre résidence principale via le financement de travaux

 

Quelles sont les différentes caractéristiques du PEL à connaître ?

Durée du PEL

 

La durée minimale du PEL est de 4 ans. Si vous effectuez un retrait avant 4 ans cela entraînera automatiquement sa clôture.

Sa durée maximale est de 10 ans. Passé cette date vous ne pourrez plus effectuer de versement sur ce compte. En revanche votre PEL continuera de produire des intérêts pendant 5 ans.

Passé ces 15 années, il deviendra automatiquement un livret d’épargne classique.

 

Versements et plafond

 

Le versement initial et obligatoire pour l’ouverture du PEL est de 225€ minimum.  Il vous faudra ensuite verser 540€ minimum par an soit 45€ par mois. Le montant des dépôts est plafonné à 61 200€, il pourra être dépassé uniquement par la capitalisation des intérêts.

 

Taux de rémunération

 

Il est fixé lors de l’ouverture du PEL. Au 31 décembre de chaque année les intérêts sont capitalisables. Ils s’ajoutent au capital déjà épargné et deviennent producteurs d’intérêts supplémentaires.

Le taux de rémunération varie en fonction de la date d’ouverture du plan épargne logement. Les taux sont les suivants :

  • Pour une ouverture entre le 1er août et le 31 janvier 2015 : 2.5%
  • Pour une ouverture entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016 : 2%
  • Pour une ouverture entre le 1er février 2016 et le 31 juillet 2016 : 1.5%
  • Pour une ouverture depuis le 1er août 2016 :1%

Prime d’Etat

 

La prime d’Etat est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier de 5 000€ minimum.

Cette prime dépend des intérêts acquis ainsi que de la période où le PEL a été souscrit. Ci-dessous les primes qui peuvent être attribuées :

  • Pour une ouverture de votre PEL entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015 : La valeur de la prime sera de 40% des intérêts acquis au terme du PEL
  • Pour une ouverture entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016 : 50% des intérêts acquis
  • Pour une ouverture entre le 1 er février et le 31 juillet 2016 : 2/3 des intérêts acquis
  • Pour une ouverture depuis le 1 er août 2016 : 100% des intérêts acquis

 

Fiscalité

 

La fiscalité dépend de la durée de votre PEL.

Si votre PEL est ouvert depuis moins de 12 ans, vous êtes exonéré d’impôt.

En revanche, s’il est ouvert depuis plus de 12 ans, les intérêts acquis à la douzième année seront soumis à l’impôt sur le revenu (catégorie capitaux mobilier).  Un prélèvement de 24% sera donc effectué par votre établissement bancaire. 

Si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000€ (50 000€ pour les couples), vous pourrez demander à être dispensé du prélèvement.

 

Quelles sont les actualités concernant le plan épargne logement pour 2018 ?

 

En cours de discussion, le nouveau projet de loi de finance de 2018 du président Emmanuel Macron, vise à changer certaines caractéristiques du plan épargne logement.

En effet, les PEL ouverts à compter de janvier 2018 seront soumis à l’impôt sur le revenu dès la première année de détention. De plus, ils ne bénéficieront plus de la prime d’Etat. Ces mesures engendreront la perte d’attractivité du PEL déjà limité ces dernières années avec la baisse consécutives des taux de rémunérations au cours des années.

 

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