Loi Carrez : comment ça fonctionne ?

19/05/2017

La loi Carrez vous permet de calculer la superficie de votre logement à déclarer sur un contrat de vente ou de location. Définition des termes techniques, type de bien immobilier, données à prendre en compte dans le calcul de votre Loi Carrez, nous décortiquons tous ces éléments pour vous renseigner au maximum !

AST Groupe vous renseigne sur l’ensemble des modalités d’application de la Loi Carrez. Retrouvez également l’ensemble de nos conseils pour acheter ou investir en toute sécurité !

                                                                                                                  

Qu’est-ce que la Loi Carrez ?

 

La Loi Carrez englobe l’ensemble du calcul  de la superficie de votre logement. Cette indication sur la superficie doit être obligatoirement mentionnée dans le contrat ou compromis de vente. Attention, cette règle est applicable uniquement pour les lots vendus en copropriété dont la surface est supérieure à 8 m2.

 

Quelles surfaces sont comptabilisées dans le calcul de la Loi Carrez ?

 

Cette Loi concerne la superficie des surfaces planchers, ainsi que des pièces closes et couvertes une fois suppression des cloisons, murs, marches, cages d’escaliers …. Pour le calcul de votre Loi Carrez pensez également à ne pas prendre en compte les surfaces de moins 1 .80 mètres de hauteur ainsi que les espaces extérieures tels que : les balcons, loggias, terrasses, caves, jardins, garages.

 

Que dit la Loi Carrez ?

 

La loi du décembre 1996, dite Loi Carrez est entrée en vigueur en juin 1997. Celle-ci stipule la nullité de la transaction dans le cas où la superficie n’est pas mentionnée sur la promesse ou le compromis de vente. Par ailleurs, une compensation financière est à prévoir si  la superficie réelle est inférieure à 5% de celle mentionnée dans l’acte ou le compromis de vente.

 

Déclarer la superficie de son appartement, est-ce obligatoire ?   

       

La loi Carrez a pour objectif la protection des futurs propriétaires d’appartement contre la hausse des superficies de la part des vendeurs. Ainsi, il n’est pas obligatoire d’établir « un métrage » de votre appartement cependant il est conseillé pour apporter une preuve en cas de litige. Dans le cas où la surface de votre appartement a été surévaluée, vous avez la possibilité d’obtenir un remboursement proportionnel. N’hésitez pas à vous renseigner !

 

Bon à savoir : Sachez qu’il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un professionnel pour établir le métrage de votre appartement, c’est en revanche, fortement conseillé afin de ne pas commettre d’erreur et d’avoir une preuve tangible en cas de litige.

 

Loi Carrez s’applique-t-elle aux maisons ?

 

Cette Loi ne s’applique qu’aux logements en copropriété, par définition aux appartements mais également aux maisons en copropriété. Comme vous l’avez vu précédemment, la superficie doit être mentionnée dans l’acte de vente afin de pouvoir réclamer une indemnité financière si la surface réelle est inférieure à 5 % de celle mentionnée sur l’acte de vente. La superficie du logement n’apparaît donc pas obligatoirement sur la promesse de vente ou sur le contrat du notaire dans le cas d’une maison individuelle.

 

Bon à savoir : Sachez que le Code civil stipule que le vendeur a l’obligation de «  délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat ». En bref, il doit respecter les termes du contrat donc la superficie stipulé dans le contrat. Cependant, le vendeur peut s’extraire de cette règle en ajoutant une clause qui exclut toute garantie de superficie ! Veillez donc à lire attentivement les termes du contrat et de vérifier toutes les clauses !

 

Qu’est-ce qu’une « fraction de lot » ?

 

La fraction de lot regroupe l’ensemble des lots appartenant à plusieurs propriétaires. Attention ! La surface doit être égale ou supérieure à 8 m2. Toutes pièces inférieures à 8 m2 ne pourront être prises en considération dans la certification de surface.

 

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