Comment sous-louer son logement en toute légalité ?

05/10/2017

 

La sous-location permet à un locataire de louer son logement à un tiers. Cette sous-location est régie par certaines conditions qui diffèrent selon la nature du contrat de location.

 

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Quelles sont les conditions pour sous-louer son logement légalement ?

Une distinction est faite entre les logements privés et les logements sociaux. Les conditions varient également si le logement est vide, meublé ou autres cas.

 

Les logements privés                                                        

Dans le secteur privé, la réglementation de la sous-location dépend du type de location consentie et de la date de conclusion du bail.

 

Les logements sociaux                                                                                                                                     

La sous-location intégrale du logement est strictement interdite. En revanche, la sous-location d’une partie du logement social est autorisée dans certains cas :

  • Pour une personne de moins de 30 ans
  • Pour une personne âgée de plus de 60 ans ou en situation de handicap, si le locataire a conclu un contrat d’accueil familial

Dans ces deux cas, le locataire devra prévenir son organisme bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’informer celui-ci qu’il souhaite sous-louer son logement.

Concernant la durée du bail, elle est limitée à un an renouvelable pour les personnes de moins de 30 ans et illimitée pour les personnes âgées (plus de 60ans) ou en situation de handicap.

Le montant du loyer quant à lui devra être proportionnel à la partie du logement sous-loué.

 

Quelles sont les démarches à suivre selon le type de logement ?

Les démarches varient en fonction du type de logement occupé.

 

Pour les logements vides

Pour obtenir le droit de sous-louer un logement vide, le locataire devra obtenir l’accord écrit de son bailleur sur :

  • L’autorisation de sous-louer
  • Le montant du loyer de sous-location (il ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal)

Le locataire principal sera dans l’obligation de transmettre au sous-locataire :

  • La copie du bail en cours
  • L’autorisation du écrite du bailleur

 

Pour les logements meublés

Ce sont les mêmes démarches que pour les logements vides.

 

Pour les logements conventionnés

Il est possible de sous-louer un logement conventionné à une personne  en situation de handicap si la sous-location a été conclue entre les deux parties par un contrat d’accueil familial.

Le locataire devra simplement prévenir le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas précis, l’autorisation du bailleur ne sera pas requise pour sous-louer le logement.

 

Pour les logements dits «Loi de 48»

Comme pour tous les autres types de logements (sauf conventionné) le locataire devra faire sa demande d’autorisation auprès du bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.

Le sous-locataire pourra jouir de la totalité du logement même si le locataire initial quitte le logement.

Si le locataire veut louer uniquement 2 pièces de son logement, il pourra le faire sans autorisation du bailleur si :

  • Le logement n’excède pas plus de 5 pièces
  • Il habite seul
  • Il est âgé d’au moins 65 ans

La durée de la sous-location est fixée librement entre le locataire principal et son sous-locataire. En revanche si la location prend fin la sous-location prendra fin également.

Concernant le prix du loyer proposé au sous-locataire il doit être proportionnel aux lieux loués. Il pourra éventuellement être majoré de 20% au maximum.

 

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