Comment être éligible au logement social ?

17/03/2017

La loi «  Egalité et Citoyenneté est promulguée » ! Celle-ci implique les spécificités dans la répartition des logements sociaux. Outre le fait que cette loi a été promulguée en faveur de la « mixité sociale et du vivre-ensemble », c’est l’assouplissement dans le traitement des demandes de logement social qui est mis en exergue. Cette initiative, plutôt positive, représente la dernière grande loi du quinquennat.  Si l’objectif premier est clairement de favoriser «  la mixité sociale », « l’égalité des chances dans l’habitat » et « l’émancipation des jeunes » sont également des notions qui ont été mises en lumière à travers cette loi.  Des changements sont à prévoir avec l’arrivée de cette loi notamment sur les règles d’attribution des logements sociaux.

 

 

 

Des changements à prévoir quant à l’attribution des logements sociaux

 

  • Le taux de logement sociaux dans les quartiers dynamiques et attractifs augmente   

                                                                                      Conditions pour être éligible logement social.              

Désormais 25 % des logements sociaux seront présentés dans les quartiers dynamiques, contre 19 % en 2016.

 

  • L’élargissement des profils habilités à faire une demande de logement social : les personnes handicapées…
  • L’accès à un plus grand nombre de logement : anciennement seulement 1 % des logements étaient concédés par les collectivités. En 2017, c’est 25 % des logements qui vont être attribués de la part de ces organismes.
  • D’ici 2020, tous les bailleurs sociaux auront l’obligation de mettre en ligne tous les logements sociaux disponibles. Un bon moyen de savoir s’il y a des logements sociaux dans votre quartier de prédilection !

 

Les conditions d’attribution d’un logement social

 

  • Afin de remplir les conditions d’attribution d’un logement social vous devez être de nationalité française ou avoir une carte de séjour.
  • Vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds réglementaires  en fonction de votre zone géographique. Afin de calculer vos ressources annuelles vous devez prendre en compte « le revenu fiscal de référence » qui se trouve sur votre avis d’imposition.

 

 

 

 

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